Créance

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e-affacturage

3 Mar 2014

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16 sites sur créance

Section « La cession de créance » de la réforme du droit des contrats ...

18 juil. 2016 - L'ordonnance opère une modernisation significative du régime de la cession de créance. La cession de créance était jusqu'à maintenant traitée sous le prisme du contrat de vente : il s'agissait d'un contrat de vente portant sur un bien spécial, une créance (l'obligation est un lien de droit personnel, mais qui ...

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Comment obtenir des informations sur la situation de sa créance

23 sept. 2013 - Comment est-on informé de la faillite d'une entreprise ou d'un commerçant ? Par le curateur (pour les créanciers dont il a connaissance). Par les extraits des jugements de faillite qui sont publiés au Moniteur belge. Dans les journaux du lieu où est établie l'entreprise (sauf en cas d'actif insuffisant). Quel est ...

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Qu'est-ce qu'une créance client ? | Debitoor facturation

Les créances clients correspondent aux sommes dues par le client à une entreprise auprès de laquelle il a acheté un bien ou service qu'il n'a cependant pas encore payé.

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L'Argus de l'Assurance - Réparateurs Cession de créance : tout est à ...

3 mars 2016 - La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 12 novembre 2015, qui pénalise les assureurs auto dans leur relation avec les réparateurs hors réseau. Les assureurs vont devoir remettre leurs procédures d'acceptation de cession de créance à plat. C'est un arrêt très défavorable aux assureurs automobiles a ...

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Créances irrécouvrables - Canada.ca

3 janv. 2018 - Créances irrécouvrables. Une somme qui vous est due (autre qu'une dette hypothécaire ou une dette résultant d'un contrat de vente conditionnelle) devient une créance irrécouvrable si, malgré tous vos efforts, elle demeure impayée. Ce type de créance représente une perte en capital dans les cas ...

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Déclaration de créance - SELARL HUMEAU

Déclaration de créance. VOUS DEVEZ DECLARER VOTRE CREANCE AU PASSIF DE VOTRE DEBITEUR Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci ...

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Cessions et transfert de créances - Jean Pimor

Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée.

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Procédure simplifiée pour le recouvrement des créances ... - Mosal

15 avr. 2017 - La procédure de recouvrement doit être initiée par l'avocat du créancier qui mandate un huissier pour signifier une sommation de paiement de la créance à la partie débitrice. Les pièces justificatives préparées par l'avocat doivent être jointes à la sommation, ainsi qu'un formulaire de réponse. A défaut de ...

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Créance - Définition - Dictionnaire juridique

Définition de Créance. Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois.

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Procédure collectives : la créance irrégulièrement déclarée au passif ...

5 juil. 2017 - Une créance irrégulièrement déclarée ne peut qu'être rejetée par le juge-commissaire. Cette décision de rejet entraîne, non l'inopposabilité de la créance à la procédure, mais son extinction et la disparition de la sûreté qui la garantit. Une banque octroie à une société un prêt dont le remboursement est ...

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Fonds tactique de titres de créance mondiaux Manuvie | Fonds ...

Fonds tactique de titres de créance mondiaux Manuvie. Les gestionnaires de portefeuille emploient une méthode d'analyse fondamentale ascendante pour sélectionner les titres et construire le portefeuille. L'analyse est axée sur l'évaluation de la situation financière de l'émetteur, de ses activités, de son avantage ...

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Les mécanismes de compensation des créances et dettes | Le coin ...

21 août 2014 - En principe, la compensation entre les éléments d'actifs et de passifs est interdite. Toutefois, une entreprise peut déroger à cette règle dans un cadre strictement réglementé qui prévoit trois principaux cas de compensation possible entre les créances et les dettes : la compensation légale, la compensation ...

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Qu'est-ce qu'une créance ? Caractéristiques et mode de recouvrement

3 août 2013 - Plus concrètement, la créance désigne une dette (matérielle ou de service) qu'un débiteur donné doit à un créancier donné. Néanmoins, pour acquérir un caractère recouvrable, une créance doit dépasser cette simple définition basique. Caractéristiques d'une créance recouvrable Trois caractéristiques ...

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cession de créance | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

La cession de créance est un contrat par lequel un créancier cède sa créance, par exemple son droit au remboursement d'une dette, à une autre personne. Désormais, le débiteur ne doit pas rembourser sa dette au créancier initial (cédant), mais au nouveau créancier (cessionnaire). On appelle ce débiteur le débiteur ...

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Descripteur : CREANCE | Legifrance

Descripteur : CREANCE. Dispositions relatives aux créances des personnes privées : cessions de créances : code civil, art. 1689 et s. solidarité entre les créanciers : code civil, art. 1197 et s. droits des créanciers dans une succession : code civil, art. 878 et s. sanction de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité : code ...

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Cour des petites créances - Nouveau-Brunswick - GNB.ca

Des requêtes pourront être déposées à la Cour des petites créances du Nouveau Brunswick à compter du 1er janvier 2013. La Cour des petites créances entendra des causes visant le recouvrement d'une créance, de dommages-intérêts ou de la possession de biens personnels d'une valeur de 12 500 $ ou moins.

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