Loi concurrence

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Modernisation de l’économie et avantages

13 Août 2014

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12 sites sur loi concurrence

Les nouvelles règles en matière du droit de la concurrence La loi du 4 ...

3 avr. 2014 - Il a fallu une suspension de séance de 10 min pour enfin aboutir au vote de la loi de pays portant création de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Après de nombreux débats poursuivis ...

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Législation relative à la concurrence | SPF Economie

01.03.1988. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD). 01.03.1945 - 01.03.1988. Loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale (RS 2 945) ...

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Loi 016-2017 organisation concurrence au BF - Assemblée Nationale ...

24 août 2017 - Législation nationale Le droit et la politique de concurrence ont été réformés de façon substantielle par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Entrée en vigueur le 1er février 2012, la nouvelle loi attribue des pouvoirs nouveaux au.

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République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur informel ...

Effective competition policy requires effective and efficient application of competition law and economics. Much of the work carried out by the OECD focuses on the background and framework of competition policy, and how competition authorities can learn from each other and from academic work to improve their ...

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Droit de la concurrence — Wikipédia

Le droit français de la concurrence prévoit, comme la plupart des droits nationaux de la concurrence, des interdictions portant sur les pratiques d'ententes (art. L. 420-1 [archive] du code de commerce) et d'abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce [archive]). Il comporte des spécificités en prévoyant ...

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RS 241 Loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence ...

Mesure phare de la loi Hamon1, l'action de groupe est introduite dans notre code de la consommation (art. L. 423-1 nouveau et suivants). Ce dispositif, entièrement...

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Loi sur la concurrence - Laws–lois.justice.gc.ca

1.1 La présente loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne, d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux tout en tenant simultanément compte du rôle de la concurrence étrangère au ...

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Autorité de la concurrence : des pouvoirs élargis par la loi Macron

TERMIUM® est la base de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

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Préjudice subi résultant d'infractions au droit de la concurrence

Tableau historique. du 3 mai 1991. (Entrée en vigueur : 29 juin 1991). Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986; vu la loi fédérale concernant la surveillance des prix, du 20 décembre 1985; vu l'ordonnance fédérale sur l'indication ...

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TPN - Autorité de la concurrence: il faut changer la loi - Territoire d ...

Art.2.- Les prix des biens, produits et services sont libres sur toute l'étendue du territoire national. Toutefois, dans les secteurs économiques et dans les localités où la concurrence par les prix est limi- tée pour quelque raison que ce soit, dans les situa- tions de crise ou dans les cas de hausses excessives sur le marché, le ...

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Pratiques de mise en oeuvre de la loi de la concurrence - OCDE

Ce commentaire couvre l'ensemble du droit de la concurrence régissant les marchés: non seulement la loi sur les cartels (LCart), mais également celles sur la surveillance des prix (LSPr), sur le marché intérieur (LMI) et sur les entraves techniques au com.

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Loi allemande contre les restrictions de concurrence | Bijus

Depuis les travaux préparatoires à l'adoption de la loi relative à la concurrence et l'adoption effective de cette loi en 2004, la conception des fonctions et des missions d'une autorité de concurrence a évolué. D'une approche essentiellement punitive à laquelle se limitait la loi de 2004, les conceptions sont passées vers une ...

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